CONVENTION D’OUVERTURE DE COMPTE

Entre le soussigné(e) :

Demeurant à :

Présenté(e) par

ET

La Banque de Développement Local habilitée le 24/02/2004 sous le N° 04/002 par la COSOB en qualité de Teneur de Compte Conservateur de Titres.

En contre de l’ouverture de compte, de la tenue par la BDL d’un ou plusieurs comptes pour le soussigné (client) quant à des opérations, notamment, l’achat ou la vente, visant les valeurs mobilières (actions, obligations,....), les valeurs du trésor, le client convient avec la BDL de ce qui suit :

1) REGLES ET REGLEMENTS

Toutes les opérations sur les valeurs mobilières effectuées à l’égard du compte ouvert sont régies par les documents constitutifs, les règlements, les règles, les décisions et les usages de bourse.

2) OBLIGATIONS DU CLIENT

• Le client respecte les modalités convenues en matière de transmission des instructions de règlement/livraison.
• Dans le cas ou le client décide de vendre ses droits à travers un autre confrère et/ou intermédiaire, il avise la BDL au moins cinq (05) jours ouvrés avant la date limite d’exercice du doit.
• Le client s’engage à informer immédiatement la BDL en cas de changement des données contenues dans son dossier, notamment ceux affectant son adresse, sa capacité juridique ainsi que les pouvoirs du ou des personnes habilitées à mouvementer le compte, le cas échéant.

3) EXPLOITATION DU COMPTE

A- Transmission des ordres

Les ordres sont transmis par tous moyens à la convenance du client. Ceci inclut, sauf stipulation contraire, l’acceptation des ordres passés par téléphone qui seront confirmés par écrit, la BDL a la faculté d’exiger à tout moment la transmission ou la confirmation des ordres par écrit.

L’ordre doit indiquer :

• Le sens de l’opération (achat ou vente) ;
• La désignation de la valeur sur laquelle porte la négociation ;
• Le nombre de titres à négocier ;
• La validité de l’ordre ;
• Une indication ou limite de cours.

B- Exécution des ordres

A chaque opération affectant la situation du compte, les avis d’exécution sont adressés au titulaire. L’avis d’exécution relatif à l’opération exécutée reprend les mentions suivantes :

• La désignation du titre ;
• Le nombre de titres ;
• Le sens de l’opération ;
• Le prix unitaire ;
• Le montant brut de l’opération ;
• Le courtage et les autres frais ;
• Le montant net de l’opération ;
• La date de l’opération ;
• La date de règlement et de livraison.

C- Opérations sur Titres

La BDL informe le client des opérations sur titres affectant des titres inscrits en compte et pour lesquelles le titulaire est susceptible d’exercer un droit. L’avis d’opération sur titres comprend les éléments suivants :

• La description de l’opération ;
• La date d’effet et le délai d’exercice du droit ;
• Le nombre de titres détenus par le titulaire ;
• Les droits correspondants ;
• Les délais fixés par l’émetteur ;
• Le bulletin réponse à retourner à la BDL ;
• La décision qui sera prise par la BDL en l’absence d’instructions du titulaire dans les délais requis.

4) REMUNERATION SUR LES OPERATIONS

Les services fournis par la BDL seront facturés selon barème en vigueur. Toute modification de ce barème devra être porter à la connaissance du client sept (07) jours calendaires avant sa prise d’effet. Le client accepte les termes de ces conditions tarifaires et s’engage à supporter les commissions et frais en vigueur ( voir la grille tarifaire en ANNEXE ).

5) COUVERTURE

Le client s’assure de la disponibilité des titres et/ou des espèces sur son compte préalablement à la transmission de toute instruction d’achat ou de vente. Les comptes titres ne pourront fonctionner que sur des bases créditrices et ne pourront jamais être débiteurs. A ce titre, il s’engage à accomplir et à respecter les obligations suivantes :

• Provision espèces :

Le client s’engage à alimenter son compte espèces de la provision nécessaire pour l’exécution de toute opération et ce, préalablement à la passation de l’ordre.

• Provision titres :

Le client s’engage à alimenter son compte titres de la provision nécessaire pour l’exécution de toute opération et ce, préalablement à la passation des ordres.

L’existence de la provision titres est entendue au sens de « droit constaté ».

6) CONFIDENTIALITE

Les informations recueillies à l’occasion de la présente convention ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de gestion interne et pour satisfaire aux obligations légales et règlementaire.

7) POUVOIR DES PERSONNES HABILITEES

• Lorsque le client confie la gestion de son portefeuille à une tierce personne en vertu d’un mandat, il fournit à la BDL une attestation signée par lui-même et par son mandataire, faisant état de l’existence du mandat de gestion.
• Lorsque le client donne procuration à une tierce personne afin de passer, en son nom, des ordres au débit ou au crédit de son compte titres et espèces, il remet à la BDL une copie originale ou certifiée conforme du document faisant état de ladite procuration.
• Dans les cas prévus dans les alinéas précédents, les documents attestant de la délégation de pouvoirs du mandataire ainsi qu’un spécimen de sa signature doivent être déposés auprès de la BDL.
• Tout changement affectant les termes de ladite délégation de pouvoirs doit être immédiatement communiqué à la BDL.

8) RECLAMATION ET CONTESTATION

Les contestations parviennent à la BDL par tous moyens à la convenance des deux parties (à préciser).

• Le client s’interdit de contester toute opération réalisée à l’initiative de l’un de ses représentants légaux dont la cessation de fonctions n’aurait pas été notifiée à la BDL.
• Si le client ne reçoit pas son avis de débit ou de crédit huit (08) jours calendaires à compter de la transmission de son instruction à la BDL, il est tenu d’en faire la réclamation auprès de son prestataire. Le client dispose de cinq (05) jours calendaires, à compter de la réception de l’avis de confirmation.
• Si le client ne reçoit pas son relevé espèces huit (08) jours calendaires à compter de l’arrêté du mois ou son relevé titre quinze (15) jours calendaires à compter de la clôture du trimestre, il est tenu d’en faire la réclamation auprès de la BDL. Le client dispose de huit (08) jours calendaires, à compter de la réception du relevé, pour effectuer toute réclamation relative à la conformité de ce relevé avec les avis de débit et de crédit préalablement reçus.

9) RESILIATION DE LA CONVENTION ET CLOTURE DU COMPTE

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les personnes physiques, la clôture du compte titres ne peut être que par le titulaire. La résiliation entraîne la clôture du compte qu’elle régit dans les conditions de droit commun à moins que ledit compte ne donne lieu à l’établissement immédiat d’une nouvelle convention.

Toute instruction transmise avant la date de résiliation sera exécutée dans les conditions de la présente convention, sauf accord contraire des deux parties.

Lorsque le compte a été clôturé, la BDL restitue les titres au client, sous réserve des cas d’indisponibilité légaux, contractuels ou judiciaires. A cet effet, le client informe la BDL du nom de l’établissement conservateur auprès duquel les titres devront être transférés, ainsi que le numéro de compte.

10) OUVERTURE D’UN NOUVEAU COMPTE

Toute nouvelle ouverture de compte par le titulaire postérieurement à la signature de la présente convention ne donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’une nouvelle convention que si les conditions fixées par la présente convention ne lui sont pas applicables

11) COMPETENCE

Le tribunal est territorialement compétent même en cas de pluralité de défendeurs pour le règlement de toute contestation où tout litige qui pourrait se présenter au sujet du bon fonctionnement du compte ouvert par le titulaire et de toute créance qui en résulterait.

NB: Fait en double exemplaire l’un à conserver par le titulaire, l’autre par le Teneur de Compte Conservateur Prestataire.